Avis de Ministère du Commerce

Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiqueset des consommateurs que l'arrêté interministéiel portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture qui est pris en application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n°05-464 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation, est publié au journal Officiel du 27 novembre 2016 (Jo n° 68)